ART. 3	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13
Ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
III. Les dispositions du présent article, à l’exception du b) du1° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2028
IV. Les dispositions du b) du 1° du I du présent article entrenten vigueur immédiatement et s’appliquent à compter de lapublication de la présente loi aux condamnations prononcées pourdes faits commis postérieurement à cette date. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant auxjuridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitueune loi relative au régime d’exécution et d’application des peinesmoins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il impliqueune anticipation et une réorganisation importante en amont tant auniveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire. Ces dispositions formant un tout indivisible avec cellesinstaurant des critères stricts et limités permettant de motiverl’aménagement d’une peine d’emprisonnement, il convient de reporterl’entrée en vigueur de l’ensemble de la disposition projetée.
La suppression du seuil permettant de décerner un mandat dedépôt à effet différé constitue aussi une loi relative au régimed’exécution et d’application des peines. Toutefois, étant plussévère, il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquerqu’aux condamnations prononcées pour des faits commispostérieurement à l’entrée en vigueur.