ART. 5	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°83
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Alinéa 1
Au début, ajouter un : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 11
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
II. – 1° Les dispositions du 2°, du 3° et du 4° du présentarticle entrent en vigueur le [1er janvier 2028].
2° Les dispositions du 1° et du 3°du présent articleentrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à compter de lapublication de la présente loi aux condamnations prononcées pourdes faits commis postérieurement à cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant auxjuridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitueune loi relative au régime d’exécution et d’application des peinesmoins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il impliqueune anticipation et une réorganisation importante en amont tant auniveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire.
La suppression des seuils permettant de décerner un mandat dedépôt ou un mandat d’arrêt ainsi que la suppression de lalibération sous contrainte de plein droit constituent aussi deslois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.Toutefois, étant plus sévères, il convient de préciser qu’elles nepourront s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faitscommis postérieurement à l’entrée en vigueur.