ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°84
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
L’article 132-25 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « Si la peine prononcée ou lapartie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois etinférieure ou égale à [deux ans] d’emprisonnement, elle doitdécider » sont remplacés par les mots : « Lorsque la juridiction dejugement prononce une peine inférieure ou égale à [deux ans]d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursisou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine estinférieure ou égale à [deux ans], ou lorsque la juridictionprononce une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnementrestant à exécuter à la suite d’une détention provisoire estinférieure ou égale à [deux ans], elle peut décider » ;
- Le troisième alinéa est ainsi modifié : les mots : «Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas » sont supprimés etla référence : « à l’article 723-7-1 » est remplacéepar une référence : « aux articles 723-2 et723-7-1 » ;
- A la fin de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Si l’aménagement de la peine ne peut être prononcé en raison dela personnalité ou de la situation du condamné, la juridictiondécerne l’un des mandats énoncés aux 3° et 4° de l’article 464-2 ducode de procédure pénale » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rétablirles critères stricts et limités d’octroi d’un aménagement de peineab initio (détention à domicile sous surveillance électronique,semi-liberté ou placement extérieur) qui existaient avant la loi deprogrammation et de réforme pour la justice de 2019 et que cettedernière a supprimé. Ces dispositions imposeraient ainsi à lapersonne condamnée, pour bénéficier d’un aménagement de peine, dejustifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, mêmetemporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formationou à la recherche d’un emploi ; soit de sa participationessentielle à la vie de sa famille ; soit de la nécessité de suivreun traitement médical ; soit de l’existence d’efforts sérieux deréadaptation sociale résultant de son implication durable dans toutautre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature àprévenir les risques de récidive.
Il n’apparait toutefois pas souhaitable de revenir sur le doublecritère, plus général, tenant à la personnalité et à la situationde la personne condamnée, instauré par la loi de 2019. En effet, larédaction actuelle de l’article 132-25 du code pénal englobe déjàces éléments, tout en laissant davantage de souplesse au jugecorrectionnel dans son choix et dans la motivation de la peineprononcée et la forme de son aménagement le cas échéant.
Par ailleurs, la réécriture proposée par cet amendement permetde maintenir la suppression – souhaitée par l’auteur de laproposition de loi – de l’obligation faite au juge d’aménager, parprincipe, les peines d’emprisonnement inférieur ou égal à deux ans.Il importe de restituer au juge l’intégralité de son office, afinqu’il puisse individualiser la peine et son exécution en fonctionde la gravité des faits sanctionnés, ainsi que de la situation etde la personnalité de leur auteur.