ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°85
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi impose au juge correctionnel demotiver sa décision qu’il prononce une peine d’emprisonnement fermeavec mandat (de dépôt (à effet différé ou non) ou d’arrêt)), qu’ilse prononce sur le principe d’un aménagement de peine (avecconvocation ultérieure devant le JAP et le SPIP), ou qu’il aménageab initio la peine.
S’il convient de maintenir l’obligation de motivation spécialepour le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme et, le caséchéant, d’un mandat, au regard des faits de l’espèce et de lapersonnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle,familiale et sociale, , l’ajout  d’une exigence de motivationspéciale en cas d’aménagement (dans son principe ou ab initio)d’une peine d’emprisonnement ne répond à aucun impératifjuridique.
En effet, si l’exigence d’une motivation spéciale lorsqu’unepeine d’emprisonnement ferme est prononcée est davantage nécessaireau regard de la sévérité de la peine, la souplesse sous-tendue parl’octroi d’un aménagement de peine ou d’une convocation devant lejuge d’application des peines en vue d’un tel aménagement, nenécessite pas impérativement une telle motivation.
Il convient donc de supprimer cette exigence de motivationspéciale.