APRÈS ART. 6	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, Mme Delannoy, Mme Besse, M. Allegret-Pilot, Mme Lechon, M. Ballard, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Diaz, M. Rancoule, M. Chenu et M. Carbonnel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II dutitre Ier du livre II du codepénitentiaire est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Contribution aux fraisd’incarcération 
« Art. L. 212‑10. – Les personnesdétenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur,versent une participation financière destinée à contribuer auxfrais de leur détention. Le montant de cette participation estproportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon unbarème fixé en décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenusà leurs frais d’incarcération. C’est une mesure de bon sens et deresponsabilisation des personnes détenues : les Français n’ont pasà payer pour les condamnés. 
Aujourd’hui, la détention d’une personne coûte 128€/jour, cechiffre peut aller jusqu’à 500€/jour dans certains établissementsspécialisés. 
Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais dedétentions représentent 50.000€/ans. 
La participation financière des détenus à leur fraisd’incarcération était prévue jusqu’en 2003 par l’article D. 112 ducode de procédure pénale abrogé depuis. 
Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé pardes députés et des sénateurs d’horizons différents. 
Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nosvoisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore laSuisse.