ART. 3	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« faits de l’espèce et de lapersonnalité de leur auteur ainsi que par référence auxjustifications mentionnées »
les mots :
« critèresmentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 ducode de procédure pénale avec l’amendement déposé àl’article 2 de la proposition de loi.
Il s’agit ainsi de substituer à laréférence aux « justifications » mentionnées àl’article 132‑25 du code pénal la référence aux« critères » mentionnés au même article, lesquelsseraient fondés sur la personnalité de la personne condamnéeet de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale.