ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenirl’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estimedevoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis supérieureà un an.
Les effets délétères de l’emprisonnement sont largementdocumentés, tant en termes de désocialisation que de risque derécidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peutintervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine nepermet d’atteindre les objectifs de sanction, de prévention de larécidive et de réinsertion.
L’exigence d’une motivation spéciale participe de cette logique: elle conduit la juridiction à mesurer la gravité de sa décisionet contribue, dans un souci d’acceptabilité et de compréhension, àpermettre à la personne condamnée de saisir les raisons de sonincarcération. La motivation spéciale est autant un outil contrel’arbitraire qu’une garantie de l’effectivité d’autres exigences,dont le principe d’individualisation des peines.