ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans lacontinuité des dispositions précédentes.
Cet article prévoit principalement des mesures de coordination.Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, legroupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale decette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager,le recours à l’emprisonnement.
En particulier, le dispositif supprime l’obligation demotivation spéciale lorsque la juridiction de jugement prononce unepeine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, affaiblissantainsi les garanties entourant le prononcé d’une peine privative deliberté. Les effets délétères de l’incarcération ont été, à maintesreprises, démontrés, de sorte que la privation de liberté doittoujours être prononcée en dernier recours.