ART. 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« À l’article 132‑27 ducode pénal, les mots : « , ou, si la personne est enétat de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à rétablir l’article 4 de la proposition deloi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entreprimo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière defractionnement de peine.
Bien que cette suppression ait étéjustifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaîtnécessaire de conserver cette évolution positive adoptée parl’Assemblée nationale, qui consistait à aligner les règlesd’application des peines entre primo-délinquants etrécidivistes.
En effet, l’aménagement des peinesdevrait avant tout reposer sur les perspectives et les efforts deréinsertion de la personne condamnée. Or, l’article 132‑27 ducode pénal dans sa rédaction actuelle maintient une distinctionfondée sur le passé judiciaire, ce qui apparaît en décalage aveccet objectif et peu cohérent avec une approche individualisée.