ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéaintroduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoirl’exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l’attented’un aménagement de la peine par le juge de l’application despeines dans un délai de cinq jours ouvrables.
Nous sommes en effet favorable à la fin de cette possibilité quivise explicitement à produire un “choc carcéral” de courte duréepour les condamnés qui bénéficieront ensuite d’un aménagement depeine.
Tout d’abord cette disposition est criminologiquement infondée.La littérature scientifique est unanime : il n’existe aucune étudedémontrant qu’une dose déterminée d’incarcération, aussi courtesoit-elle, contribue à réduire la récidive. Bien au contraire,comme le souligne la criminologue Martine Herzog-Evans,“criminologiquement, ça n’a aucun sens de dire qu’il faut une dosed’incarcération déterminée pour réduire la récidive”.L’incarcération de courte durée est même identifiée par larecherche comme particulièrement criminogène, aggravant lesfacteurs de délinquance en fragilisant l’insertion sociale etprofessionnelle des personnes concernées (perte d’emploi, delogement, interruption des minima sociaux) tout en les exposant auxeffets désocialisants bien documentés du milieu carcéral.
De plus, cette mesure est contradictoire avec la logique même del’aménagement de peine. Si la juridiction de jugement a décidéqu’un aménagement était justifié et possible, ordonner un passageen détention préalable, fût-il de quelques jours, revient à vidercet aménagement d’une partie de sa substance. La systématisationdes aménagements de peine repose précisément sur le constat ducaractère désocialisant des courtes peines et de leur fort taux derécidive.
Enfin, cette mesure n’était pas prévue dans la version initialedu texte. Malgré nos désaccord avec le contenu de l’article 2,force est de constater qu’il était justifié de ne pas conservercette possibilité dans la réécriture de l’article 132-25 du codepénal. Cette suppression est motivée et cohérente. Vouloir lamaintenir se ferait non pour des raisons de nécessité juridique,mais pour satisfaire une logique d’affichage politique, étrangèreaux objectifs constitutionnels de la peine que sont la protectionde la société, la sanction du condamné et la prévention de larécidive.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression del’alinéa 8 de l’article 2.