ART. 3	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 7et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extensionde la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différépour les condamnés dont la peine d’emprisonnement ferme estinférieure à six mois.
Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de miseà exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsque celui-cichoisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cettepeine.
Nous soutenons une intervention de principe du juge del’application des peines pour envisager l’aménagement de toutes lespeines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Étendre lemandat de dépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnementfermes de moins de 6 mois favorisera uniquement le prononcé depeines fermes non aménagées.
La réponse à la délinquance ne peut reposer sur une surenchèrecarcérale dont les effets négatifs sont établis. Il convient aucontraire de développer les alternatives à l’emprisonnement, derenforcer les dispositifs de probation et d’accompagnement à laréinsertion, seuls à même de prévenir efficacement la récidive etde garantir le respect de la dignité humaine dans l’exécution despeines.