ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle, qui modifie l’article 132-19 du code pénal afind’assouplir le cadre actuel du prononcé et de l’aménagement despeines d’emprisonnement.
En substituant à la logique actuelle une simple faculté laisséeà la juridiction de jugement d’aménager les peines inférieures ouégales à deux ans, cet article revient en réalité sur leséquilibres construits ces dernières années pour limiter le recoursaux courtes peines d’emprisonnement.
Le droit en vigueur repose sur des principes clairs : favoriserl’aménagement des peines inférieures à un an, imposer cetaménagement pour les peines inférieures à six mois et proscrire lespeines de très courte durée. Ces dispositions traduisent unevolonté du législateur de privilégier des réponses pénales plusefficaces en matière de prévention de la récidive.
En remettant en cause cette logique, le présent articleaffaiblit le principe d’aménagement des peines et ouvre la voie àun recours accru à l’incarcération pour des durées courtes, dontl’inefficacité est pourtant largement documentée.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les courtes peinesd’emprisonnement sont, par nature, désocialisantes : ellesentraînent des ruptures brutales dans les parcours de vie sans permettre la mise en place d’un accompagnement adapté. Ellessont, de ce fait, associées à des taux de récidive plus élevés.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de cet article.