ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 2, qui réécrit l’article 132-25 du code pénal.
En réaffirmant la possibilité d’incarcérer immédiatement cetarticle réintroduit une logique de primauté de l’enfermement. Lapossibilité donnée à la juridiction de jugement d’ordonner leplacement en détention immédiate, dans l’attente d’un éventuelaménagement décidé ultérieurement par le juge de l’application despeines, affaiblit le rôle de ce dernier et fragilise la cohérencedu suivi des personnes condamnées.
Ce mécanisme crée une rupture dans la prise en charge quicompromettent précisément les objectifs de réinsertion que lesaménagements de peine visent à garantir. Les auteurs de cetamendement rappellent que la systématisation des aménagements depeine repose sur le constat que les courtes peines sont, parnature, désocialisantes et entraînent un taux élevé derécidive.
Enfin, cet article s’inscrit dans une logique globale dedurcissement pénal, sans répondre aux difficultés structurelles dusystème pénitentiaire, en particulier la surpopulation carcérale etle manque de moyens des services d’insertion et de probation.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementconsidèrent que cet article constitue un recul majeur en matière depolitique pénale et proposent sa suppression.