ART. 3	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédurepénale.
Cet article reconfigure profondément les modalités selonlesquelles la juridiction de jugement décide de l’exécution despeines d’emprisonnement, en particulier pour les peines inférieuresou égales à deux ans.
Il élargit le champ d’intervention du tribunal en portant de un àdeux ans le seuil à partir duquel celui-ci peut statuer sur lesmodalités d’exécution de la peine. Dans le même temps, il remplaceune obligation par une simple faculté : là où la juridiction devaitjusqu’à présent se prononcer sur l’aménagement de la peine, ellepourra désormais s’en abstenir.
En second lieu, l’article introduit un mécanisme central :lorsque le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires pourdécider d’un aménagement, ou en cas de non-comparution du prévenu,il pourra renvoyer la décision au juge de l’application des peines(JAP), en convoquant ultérieurement le condamné devant ce dernieret le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Cela aurait pour conséquence des incarcérations par défaut dansl’intervalle, notamment lorsque le tribunal décide un placement ouun maintien en détention dans l’attente de l’intervention du jugede l’application des peines. Ainsi, il engendre une baissed’individualisation des peines et affaiblit les garanties encadrantle recours à l’emprisonnement ferme.
Ce dispositif fait par ailleurs peser une charge supplémentaire surles juges de l’application des peines et les servicespénitentiaires d’insertion et de probation, déjà fortementsollicités, sans prévoir les moyens nécessaires pour assurer unsuivi efficace des personnes condamnées.
Les auteurs demandent la suppression de cet article.