ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans le cas prévu audeuxième alinéa, le tribunal doit spécialement motiver sa décisionau regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leurauteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale etsociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivationspéciale des décisions d’aménagement de peine.
Il impose à la juridiction de motiver précisément sa décision auregard des faits de l’espèce, de la personnalité du condamné ainsique de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Sans l’amendement proposé, la faculté d’aménagement relèveraitd’une appréciation possiblement très large et donc subjective de lajuridiction.
Cet amendement exige de la juridiction qu’elle apprécieconcrètement l’opportunité d’aménagement, en tenant comptenotamment de la gravité des faits et du casier judiciaire ducondamné.
En rétablissant une exigence de motivation spéciale, il permetainsi de garantir que l’aménagement de peine demeure une décisionrépondant à l’exigence de personnalisation de la peine et d’éviterau condamné de considérer cela comme un droit systématique àl’aménagement.