ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1655)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Houlié, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article 2 de cette proposition de loi. 
Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal enconditionnant les conditions de l’aménagement d’une peine égale ouinférieure à deux ans d’emprisonnement à la « justification » :
• de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’unstage, d’une formation professionnelle, d’une « assiduité » à unenseignement, ou de la recherche d’un emploi ;
• de la « participation essentielle à la vie de la famille »;
• de la nécessité de suivre un traitement médical ;
• de l’existence « d’efforts sérieux de réadaptation socialerésultant de son implication durable dans tout autre projetcaractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir lesrisques de récidives ».
En limitant les possibilités d’aménagement de peine, cet articleva conduire mécaniquement à remplir les prisons de personnescondamnées à de très courtes peines ce qui risquent d’aggraver leproblème que l’on entend combattre. 
En effet, ce texte méconnait toutes les études démontrant queles peines de prison ferme favorisent la récidive et qu’à l’inverseles aménagements de peine contribuent tendanciellement laréinsertion sociale et professionnelle. 
Enfin, ce texte méconnait la réalité de la surpopulationcarcérale qui fait perdre tout sens à la peine de prison ferme ennégligeant ce qui ne devrait jamais l’être : la dignité despersonnes. 
N’en déplaise aux démagogues, les personnes condamnées à despeines d’emprisonnement ferme seront amenées à sortir... Aussiest-il dans l’intérêt de la société toute entière que leurs peinessoient pensées pour permettre leur réinsertion.