ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui participede la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutinmunicipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présenteproposition de loi.
Cette réforme est précipitée, insincère, et nous est présentéealors même que nous n’avons toujours pas été informés correctementsur ses objectifs et les effets qu’elle induira. 
La clarté et la sincérité de la délibération parlementaire sontdes exigences constitutionnelles que le Conseil Constitutionnel adéduites des articles 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme etdu Citoyen et de la Constitution. Dans le commentaire des décisionsn° 2009-581 et 2009-582 du 25 juin 2009, il a d’ailleurs étéprécisé le sens de cette double exigence ainsi : « quechacun soit suffisamment informé et éclairé pourvoter. »
 
Or, force est de constater que la proposition de loi n° 451 a étédébattue sans que le Parlement ait été pourvu des élémentsd’analyse propres à en mesurer les conséquences politiques,juridiques et institutionnelles. Aucune étude d’impact – pourtantcourante s’agissant de textes de réorganisation territoriale – n’aaccompagné le dépôt de cette initiative parlementaire, en raison desa nature même de proposition de loi, laquelle, contrairement auxprojets de loi, n’est pas soumise à l’obligation de transmissionpréalable au Conseil d’État ni à celle d’être assortie d’une étuded’impact, en vertu de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403du 15 avril 2009.
 
Ce déficit d’information est d’autant plus manifeste que laPrésidente de l’Assemblée nationale avait envisagé, en l’espèce,une saisine pour avis du Conseil d’État, laquelle aurait permisd’éclairer le débat parlementaire sur la constitutionnalité et leseffets attendus de la réforme. Cette initiative fut toutefoisécartée à la demande expresse de l’auteur même de la proposition,dont l’opposition explicite à cette saisine, actée en Conférencedes Présidents, a privé l’Assemblée nationale d’un éclairagejuridique impartial.
 
En outre, les auditions menées par le rapporteur de la commissiondes lois ont révélé une inégalité de traitement préoccupante dansla consultation des représentants élus des collectivitésdirectement concernées. Si les élus de Paris ont été entendus enamont de l’examen en commission, ceux de Lyon et de Marseille n’ontété auditionnés que postérieurement à cette première étape, et dansdes conditions de préparation et de temporalité objectivement moinsfavorables. Il a fallu que la rapporteure du texte au Sénat corrigecela comme son rapport le retrace. Une telle dissymétrie nuitgravement aux exigences de clarté et de sincérité des débats,lesquelles exigent que l’ensemble des acteurs institutionnelsconcernés par une réforme territoriale soient consultés dans desconditions équitables.
 
Cette accumulation de carences entache la procédure parlementaired’un vice substantiel. Elle porte atteinte à l’exigence dedélibération éclairée et compromet la capacité des représentants dela nation à mesurer les effets, pourtant sensibles, d’une réformeélectorale touchant trois des premières métropoles du pays.