ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participede la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutinmunicipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présenteproposition de loi.
La présente réforme prétend aligner Paris, Lyon etMarseille sur le droit commun des élections municipales. Pourtant,ses auteurs introduisent une prime majoritaire à 25%,dérogatoire de la prime de 50% des sièges dont bénéficieaujourd’hui la liste arrivée en tête au second tour, voire aupremier si elle obtient la majorité absolue des voix.
L’article 1ᵉʳ du texte fixe en effet la prime majoritaire à25 % des sièges pour l’élection du Conseil de Paris et desconseils municipaux de Lyon et Marseille, au lieu des 50% prévuspar l’article L. 262 du code électoral. Cette réduction demoitié de la prime est une dérogation explicite inscrite dans laloi. Une énième exception qui soulève des interrogationsconstitutionnelles. 
Le Conseil constitutionnel veille au principe d’égalité devantle suffrage et entre les collectivités territoriales. Il a reconnuque soumettre certaines communes à un régime électoral différentdoit répondre à une différence objective de situation ou à un motifd’intérêt général suffisant, en lien avec l’objet de laloi. 
En l’occurrence, la prime majoritaire réduite à 25% pourraitêtre analysée comme créant une rupture d’égalité entre lescommunes : on instituerait un régime dérogatoire propre àParis, Lyon, Marseille sans justification évidente tirée de leursspécificités.
En réalité, aucune raison d’intérêt général ne semble justifierqu’à Paris, Lyon, Marseille la liste majoritaire n’ait droit qu’àun quart des sièges quand partout ailleurs c’est la moitié. Aucontraire, le but de la prime majoritaire est précisément d’assurerune majorité de travail au sein du conseil municipal. Le dispositifproposé va à l’encontre de cet objectif : avec seulement 25%de prime, une liste arrivée en tête pourrait demeurer minoritaireen sièges au Conseil de Paris Cela affaiblirait la gouvernance dela ville. 
Nul besoin, donc, de préciser à nouveau le risqued’inconstitutionnalité de cette mesure pour rupture d’égalité entrecollectivités territoriales, le Conseil constitutionnel ayantconféré une valeur constitutionnelle à ce principe.
Ces dérogations au droit commun risquent, en définitive, derendre le scrutin illisible pour les électeurs et contre-productifquant à la démocratie locale. L’introduction d’une prime réduitepourrait aboutir à ce que le maire de la ville soit élu avec uneopposition très forte au conseil, voire que sa liste ne détiennepas la majorité absolue des sièges. Une situation plus instable quele droit commun actuel.