ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrateet Républicaine (GDR) souhaitent s’opposer à ce texte.
Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cetteproposition de loi dès le premier renouvellement général desconseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019,conformément à la tradition républicaine, dispose que “ Il ne peutêtre procédé à une modification du régime électoral ou du périmètredes circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’unscrutin ». Le non-respect de ce principe et de cette loi créeraitun précédent dangereux. De plus, l’impréparation de ce texte nepermet pas d’apprécier tous les effets de bords que pourraitprovoquer ce changement des règles de scrutin.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.