ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°28
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« autant de noms qu’il y a desièges à pourvoir » 
les mots : 
« un nombre de noms égal aunombre de sièges à pourvoir, auquel est soustrait un nombre desièges égal au nombre de secteurs dans chaque commune fixé par lestableaux n°s 2, 3 et 4 annexés au présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assurer une présence de droit des maires d’arrondissement dessecteurs de Paris, Lyon et Marseille au sein du conseil de Paris oudes conseils municipaux de Lyon et Marseille.
En effet, la présente propositionde loi prévoit une dissociation de l’élection des conseillersmunicipaux et des conseillers d’arrondissement. En conséquence, lesmaires d’arrondissement pourraient théoriquement ne pas siéger ausein du conseil municipal, soit qu’ils n’aient pas été candidats àcet organe, soit qu’ils n’y aient pas été élus.
Or certaines compétences du conseilmunicipal ou du conseil de Paris concernent l’ensemble desarrondissements, tels que des projets d’aménagement ou desorientations budgétaires.
La présente proposition de loiprévoit deux systèmes d’association des mairesd’arrondissement :
premièrement, à l’article L.2511-26-1 du code général des collectivités territoriales, lapossibilité pour le maire d’arrondissement d’assister au conseil deParis ou au conseil municipal, sans en être membre, et d’êtreentendu à sa demande sur les affaires relatives àl’arrondissement ;
deuxièmement, à l’article L.2512-5-1 du code général des collectivités territoriales, lacréation d’une conférence des maires permettant de débattre de toutsujet d’intérêt municipal.
Ces deux mécanismes apparaissenttoutefois insuffisants, car ils ne garantissent pas une voixdélibérative aux maires d’arrondissement au conseil de Paris ou auconseil municipal.
En application du présentamendement et des amendements associés, chaque arrondissement severra garantir un siège au sein du conseil de Paris ou du conseilmunicipal. En conséquence, cet amendement prévoit que les listes decandidats au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon etMarseille doivent compter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, auquel est soustrait le nombre de secteurs, soit146 candidats à Paris, 64 candidats à Lyon et 103 candidats àMarseille.
Le siège garanti à chaque secteursera occupé par le maire d’arrondissement non-élu conseiller deParis ou conseiller municipal. Si ce dernier a déjà été éluconseiller de Paris ou conseiller municipal, le siège sera occupépar le premier conseiller arrondissement, pris dans l’ordre dutableau, non-élu conseiller de Paris ou conseiller municipal.