ART. 1ER TER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°29
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre Ier dulivre V de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 2512‑3 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« Chaque secteur désigné autableau n° 2 annexé au code électoral dispose d’un membre de droitau conseil de Paris.
« Ce membre de droit est lepremier membre du conseil d’arrondissement désigné dans l’ordre dutableau qui n’est pas conseiller de Paris.
« Lors de l’élection du maired’arrondissement ou d’un adjoint, le membre de droit del’arrondissement concerné est à nouveau désigné selon les modalitésprévues au précédent alinéa.
« En cas de cessation dumandat de conseiller d’arrondissement du membre de droit, il estremplacé par le premier membre du conseil d’arrondissementn’exerçant pas de mandat de conseiller de Paris qui le suit dansl’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siègedevient définitive.
« Pour l’application del’ensemble des dispositions légales, ce membre de droit exerce lemandat de conseiller de Paris.
« 2°L’article L. 2513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le nombre : « 101 » est remplacé par lenombre : « 111 » ;
« b) L’article estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque secteur désigné auxtableaux n° 3 et 4 annexés au code électoral dispose d’un membre dedroit au conseil municipal de leur commune.
« Ce membre de droit est lepremier membre du conseil d’arrondissement désigné dans l’ordre dutableau qui n’est pas conseiller municipal.
« Lors de l’élection du maired’arrondissement ou d’un adjoint, le membre de droit del’arrondissement concerné est à nouveau désigné selon les modalitésprévues au précédent alinéa.
« En cas de cessation dumandat de conseiller d’arrondissement du membre de droit, il estremplacé par le premier membre du conseil d’arrondissementn’exerçant pas de mandat de conseiller municipal qui le suit dansl’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siègedevient définitive.
« Pour l’application del’ensemble des dispositions légales, ce membre de droit exerce lemandat de conseiller municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assurer une présence de droit des maires d’arrondissement dessecteurs de Paris, Lyon et Marseille au sein du conseil de Paris oudes conseils municipaux de Lyon et Marseille.
En effet, la présente propositionde loi prévoit une dissociation de l’élection des conseillersmunicipaux et des conseillers d’arrondissement. En conséquence, lesmaires d’arrondissement pourraient théoriquement ne pas siéger ausein du conseil municipal, soit qu’ils n’aient pas été candidats àcet organe, soit qu’ils n’y aient pas été élus.
Or certaines compétences du conseilmunicipal ou du conseil de Paris concernent l’ensemble desarrondissements, tels que des projets d’aménagement ou desorientations budgétaires.
La présente proposition de loiprévoit deux systèmes d’association des mairesd’arrondissement :
premièrement, à l’article L. 2511-26-1 du code général descollectivités territoriales, la possibilité pour le maired’arrondissement d’assister au conseil de Paris ou au conseilmunicipal, sans en être membre, et d’être entendu à sa demande surles affaires relatives à l’arrondissement ;
deuxièmement, à l’article L. 2512-5-1 du code général descollectivités territoriales, la création d’une conférence desmaires permettant de débattre de tout sujet d’intérêtmunicipal.
Ces deux mécanismes apparaissenttoutefois insuffisants, car ils ne garantissent pas une voixdélibérative aux maires d’arrondissement au conseil de Paris ou auconseil municipal.
En application du présentamendement et des amendements associés, chaque arrondissement severra garantir un siège au sein du conseil de Paris ou du conseilmunicipal. En conséquence, les listes de candidats au conseil deParis et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille devrontcompter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir,auquel est soustrait le nombre de secteurs, soit 146 candidats àParis, 64 candidats à Lyon et 103 candidats à Marseille.
Cet amendement prévoit lareprésentation de droit et prévoit que le siège garanti à chaquesecteur sera occupé par le maire d’arrondissement non-éluconseiller de Paris ou conseiller municipal. Si ce dernier a déjàété élu conseiller de Paris ou conseiller municipal, le siège seraoccupé par le premier conseiller arrondissement, pris dans l’ordredu tableau, non-élu conseiller de Paris ou conseillermunicipal.