ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire dedroit commun prévue pour la liste arrivée en tête des électionsmunicipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombredes sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entiersupérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présenteproposition de loi.
La loidu 19 novembre 1982 modifiant le code électoral etle code des communes et relative à l’élection des conseillersmunicipaux et aux conditions d’inscription des Français établishors de France sur les listes électorales, a fait de l’attributiond’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges àpourvoir, la règle commune pour l’ensemble du pays. Cette nouvellerègle de répartition succédait à celle en vigueur depuis lesélections municipales de 1965 qui attribuait la totalité des siègesà la liste arrivée en tête.
Cette règle s’est donc appliquéeaux huit dernières élections municipales partout en France, ainsidonc qu’à Paris, Lyon et Marseille, à l’échelle de leurs secteursrespectifs. Pour Paris, il s’agit même de la seule règle derépartition connue depuis les élections de 1871, à l’exception del’élection de 1977.
La modification de cette règlereprésente donc une rupture dont les enjeux et les conséquencesdoivent être dûment identifiés et décrits afin d’éclairerparfaitement le législateur. Or, aucun élément de l’exposé desmotifs ne permet d’y satisfaire pas plus qu’il ne permetd’identifier les motivations, pour peu qu’elles soient dicibles,des auteurs de la Proposition de loi.
La question d’une meilleurereprésentation des oppositions au sein des conseils municipaux estune question légitime et qui mériterait un travail d’informationapprofondi. En effet, la prime majoritaire actuelle induitmécaniquement un effet d’écrasement de la représentation desoppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulierdans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillersmunicipaux. 
À titre d’exemple, dans unecommune de 2000 habitants avec un conseil municipal à 19 sièges, oùune liste A obtiendrait 40 % des voix, une liste B 35 %des voix et une liste C 25 % des voix, la liste A obtiendrait14 sièges, la liste B 3 sièges et la liste C seulement 2 sièges.Jouer son rôle d’opposition et participer aux nombreuses instancesmunicipales et connexes lorsque les forces en présence sontlimitées est un exercice difficile.
Cependant, la Proposition de loi endiscussion ne procède aucunement à l’ouverture de ce débat. Pire,dans un texte présenté comme ayant vocation à insérer Paris, Lyonet Marseille dans le droit commun, elle crée une exception à unerègle intangible depuis 1982 à l’échelle nationale et ce, alorsmême que ce n’est pas, par construction, dans les communes les pluspeuplées que la question de la représentation des oppositions auConseil municipal est la plus saillante.
De plus, ce système n’est appliquéque pour la mairie centrale, induisant la coexistence de deuxprimes majoritaires différentes entre celle-ci et sesarrondissements ou secteurs, au risque d’induire une confusion pourles électeurs comme pour les candidats. 
En l’absence de motivationsévidentes, de justifications propres aux particularités de cescommunes ou de réflexion plus large sur la pertinence ou sur letaux de la prime majoritaire en vigueur depuis 1982, cettemodification apparaît malvenue et incohérente au regard del’objectif plus large, affiché par la proposition de loi, d’uneinscription de ces territoires dans le droit commun.
Il y a donc lieu de maintenir laprime majoritaire actuelle.