ART. 1ER BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 4trois alinéas ainsi rédigés :
« 3°L’article L. 273‑8 est ainsi modifié :
« a) La première phrasedu premier alinéa est complétée par les mots :« , sous réserve, à Paris et à Marseille, del’application de l’article L. 272‑4‑1 » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les deux occurrences des mots : « ou conseillerd’arrondissement » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que pour la désignation des conseillers communautairesfléchés au titre des communes de Paris et Marseille, le niveau deprime majoritaire attribué à la liste arrivée en tête est celuiprévu par l’article L. 272-4-1 du code électoral créé par laprésente proposition de loi, fixé au quart du nombre des sièges àpourvoir, et non celui prévu par l’article L. 262 du codeélectoral, fixé à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
En effet, les dispositions adoptéespar l’Assemblée nationale, si elles prévoient une prime majoritairepour l’élection au conseil municipal de 25%, elles ne prévoient pasexplicitement l’application de la même prime pour l’attribution dessièges au conseil métropolitain. Ainsi, l’article L.273-8 du codeélectoral qui s’applique pour répartir les sièges au sein del’organe délibérant d’un établissement public de coopérationintercommunal à fiscalité propre renvoie directement à l’articleL.262 du même code qui prévoit une prime majoritaire à 50%. Dansces conditions et sans évolution, pour Paris et Marseille, il yaurait l’application d’une prime majoritaire de 25% pourl’attribution des sièges au conseil municipal et de 50% pourl’attribution des sièges métropolitains, ce qui, outre unedifficulté de cohérence, créerait une distorsion de représentationet des impossibilités pour pourvoir les sièges faute d’un nombresuffisant d’élu sur la liste arrivée en tête à l’électionmunicipale.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de modifier l’article L.273-8 du code électoralpour prévoir que pour l’application de cette disposition à la villede Paris et à la commune de Marseille se fait sous réserve del’application de l’article L.272-4-1 qui prévoit la primemajoritaire à 25%. Par conséquent, les deux primes majoritairesseront alignées.