ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°31
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substitueraux mots : 
« Par dérogation à la premièrephrase du premier alinéa » 
les mots : 
« Pourl’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à uneclarification rédactionnelle afin de préciser que, pourl’application de l’article L. 262 du code électoral, qui définitles modalités de répartition des sièges entre les listes, la primeattribuée à la liste arrivée en tête au premier ou au deuxième tourest égale au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le caséchéant, à l’entier supérieur.
Cette clarification rédactionnelleest nécessaire dans la mesure où la rédaction actuelle de l’articleL. 272-4-1, tel qu’issue de la présente proposition de loi, déroge,pour l’attribution de la prime majoritaire à 25 % des sièges« (…) à la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 262 », qui ne concerne que le seul premier tour desélections. En conséquence, la prime majoritaire applicable ausecond tour, en application du deuxième alinéa de l’article L. 262,resterait, en l’état de la rédaction actuelle, fixée à 50 %des sièges à pourvoir, créant une insécurité juridique sur leniveau de prime majoritaire à retenir.
La prime majoritaire fixée à25 % pour l’élection des conseillers de Paris et desconseillers municipaux de Lyon et Marseille permettra d’assurer uneplus grande pluralité au sein de ces assemblées, tout en permettantla constitution de majorités stables.