Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« La sous-section 2 de lasection 1 du chapitre Ier du titre Ier dulivre V de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complétée par unarticle L. 2511‑32‑1 ainsirédigé : » ;
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention : 
« Art. L. 2512‑5‑1. » 
la mention : 
« Art. L. 2511‑32‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’insérer le présent article dans une partie du code général descollectivités territoriales qui n’est pas spécifique à Paris.
L’article 6 issu de la commissiondes lois, insère la disposition à l’article L. 2512-5-1 qui figuredans une section du Code général des collectivités territorialesspécifiquement consacrée à la Ville de Paris, alors même qu’ilprévoit une instance commune aux trois grandes communes àarrondissements (Paris, Lyon et Marseille). Cette localisationcontrevient à la logique de codification du droit, en mêlant desrégimes juridiques distincts dans une même section. Pour garantirla lisibilité du droit et la cohérence du Code, l’article est doncdéplacé dans le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxièmepartie du CGCT, qui contient les dispositions communes aux troisvilles. Il est inséré sous la forme d’un article L. 2511-32-1, ausein de la sous-section relative aux maires d’arrondissement.
Dans ces conditions, il s’agit d’unamendement rédactionnel qui permet de réintroduire, sans faireévoluer le fond de l’article, cette disposition dans unesous-section adéquate.