ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 1656)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui meten oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal àParis, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition deloi.
La proposition de loi n° 451 présente une atteinte au principede libre administration des collectivités territoriales, consacrépar l’article 72 de la Constitution. Ce principe à valeurconstitutionnelle suppose non seulement que chaque collectivitédispose d’une assemblée élue et de compétences propres, maiségalement que l’organisation institutionnelle retenue permette àces collectivités d’exercer de manière cohérente et autonome leuraction publique.
 
Par sa formulation, le deuxième alinéa de l’article 72 de laConstitution lie directement la capacité de l’organe délibérant élude la collectivité à exercer les compétences propres de cettecollectivité au principe de libre administration : « Dansles conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrentlibrement par des conseils élus [...] ». Ainsi, ce lienorganique entre l’assemblée délibérante et l’exercice decompétences propres a été explicité par la jurisprudence qui aprécisé que « le principe selon lequel les collectivitésterritoriales s’administrent librement par des conseils élusimplique que toute collectivité dispose d’une assemblée délibéranteélue dotée d’attributions effectives » (en ce sens :décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).
 
Les villes de Paris, Lyon et Marseille bénéficient depuis la loidite « PLM » du 31 décembre 1982 d’un statut particulier les dotantà la fois d’un conseil municipal central (Conseil de Paris, conseilmunicipal de Lyon ou Marseille) et de conseils d’arrondissement (oude secteur) élus localement. Le lien organique ainsi établi entreles deux niveaux d’assemblée assure une cohérence décisionnelle etgarantit l’unité fonctionnelle de la collectivité.
 
Or, en instaurant deux scrutins distincts et simultanés pour élire,d’une part, les conseils d’arrondissement ou de secteur, et d’autrepart, les conseils municipaux, la réforme opérée par la propositionde loi rompt avec un équilibre institutionnel jusqu’alorsessentiel. Dans cette configuration, les arrondissements — qui nedisposent ni de la personnalité juridique ni de la qualité decollectivité territoriale — continueraient à exercer descompétences déconcentrées au nom de la commune, maispotentiellement sans qu’aucun conseiller municipal ne siège en leursein. Dès lors, la Ville de Paris pourrait se voir engagée par desdécisions adoptées dans des organes où elle n’est plusreprésentée.
 
Le Conseil se trouve confronté à question inédite :contrairement à des décision antérieures, il n’a pas à juger de laconstitutionnalité de l’exercice par une même collectivité decompétences de deux niveaux habituels de collectivité ou de laparticipation de membres communs à deux assemblées délibérantes autitre de deux collectivités, il est saisi d’un texte qui découplel’élection de l’organe central de la collectivité – le seulbénéficiant de la protection du deuxième alinéa de l’article 72 dela Constitution – et de nouveaux organes élus au suffrage universelqui administrent une partie des compétences obligatoires de la mêmecollectivité. En brisant le lien électif entre les élusd’arrondissement et les élus siégeant au sein du conseil municipalou du Conseil de Paris, le législateur a privé le « conseilélu » de la collectivité au sens de l’article 72 de laConstitution de sa capacité à exercer l’ensemble des attributionseffectives relevant de la compétence de la collectivité qu’iladministre.
 
Un tel déséquilibre institutionnel altère la capacité effective duconseil municipal à assurer la gestion de l’ensemble du territoirede la commune. Ce mode de fonctionnement, qui fait coexister deuxassemblées élues indépendamment sur la même emprise territoriale,n’existe dans aucune autre collectivité de la République. Même lesdispositifs issus de la loi de 1982, bien qu’exorbitants, n’avaientinstauré une telle dualité électorale.
 
La disparition du lien organique entre conseils d’arrondissement etconseils municipaux rompt l’unité de gouvernance démocratique etentrave la capacité de la commune à s’administrer elle-même. Encela, la réforme porte atteinte au principe de libre administrationconsacré par l’article 72 de la Constitution.