ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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RELATIVE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX - (N° 1670)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Au premier alinéa,la troisième occurence du mot : « à » estremplacée par les mots : « au 1°de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite réserver les appels d’offre relatifs à la protectionsociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ouunions relevant du livre II du code de la mutualité.
La généralisation des contratsà adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport àla prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie desdépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d’État, lessyndicats fustigent des appels d’offres qui bénéficient auxopérateurs privés lucratifs et participent à la destructiond’opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C’est le cas parexemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du PremierMinistre, l’Assemblée Nationale, le ministère de la Transitionécologique puis Bercy.
La CGT Finances Publiques se batainsi contre le choix du ministère de retenir l’assureur Alan pourla protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour laprévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment laMGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités desFinances réclament un droit de regard sur le choix de l’opérateur,alors même qu’ils financent à hauteur de 50 % leur protectionsociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateurassurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui« n’a aucun point d’accueil physique, une expérience dans laprotection sociale complémentaire trop faible pour un grand contratcomme celui du ministère des finances, un exercice comptabledéficitaire depuis sa création, un management par l’intelligenceartificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients enEurope et en Tunisie au mépris des règles deconfidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix« est uniquement politique, au service de la financiarisationet la marchandisation de la santé » et aboutit à unaffaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires,agents non titulaires ou retraités.
Tandis que l’État torpille lemodèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver lesappels d’offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif.