ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1672)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsirédigés :
1° BA À la première phrase del’article L. 103‑5, après les mots : « schémade cohérence territoriale » , sont insérés les mots :« , du document d’urbanisme unique mentionné àl’article L. 146‑1 » ;
1° BB Au premier alinéa del’article L. 103‑7, après les mots : « schémade cohérence territoriale » , sont insérés les mots :« , du document d’urbanisme unique mentionné àl’article L. 146‑1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et12
Remplacer ces alinéas par deuxalinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanismeuniques mentionnés à l’article L. 146‑1 sont compatiblesavec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présentarticle. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par septalinéas ainsi rédigés :
1° HL’article L. 131‑7 est ainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complétépar quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions despremier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent Is’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné àl’article L. 146‑1.
« L’analyse de compatibilitéet de prise en compte porte sur l’ensemble des documents aveclesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ouqu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité dudocument unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articlesL. 153‑36 à L. 153‑44.
« Les personnes publiquesmentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131‑3sont également informées de la délibération prévue au premieralinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.
Cet amendement précise notamment les règles de participation dupublic applicable au document d’urbanisme unique en rendantapplicable à ce document les articles L. 103-5 et L. 103-7 déjà envigueur.
Il clarifie également les obligations de mise en compatibilitéet de prise en compte du document d’urbanisme unique avec lesdocuments de rang supérieur, en intégrant les règles qui lui sontapplicables au sein de l’article L. 131-7 du code del’urbanisme.