ART. 3 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1672)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deuxalinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Aprèsl’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsirédigé :
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « du premier alinéa » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer laprocédure applicable à la qualification de PIG.