ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1672)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III teret III quater
II. – Alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ouau III quater
III. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « oùl’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « oul’amende prononcée » et
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au mêmearticle, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.