ART. UNIQUE	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , pris aprèsconsultation des organisations syndicales représentatives desalariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que desorganisations professionnelles représentatives des secteursconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer l’adhésion desprofessions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement,il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant lepérimètre des établissements concernés soit élaboré aprèsconsultation des organisations syndicales et professionnelles.Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente etexploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, etd’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cetteméthode est la condition d’une mise en œuvre claire etacceptée.