ART. UNIQUE	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2026
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PORTANT PÉRENNISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL - (N° 1674)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Clouet, M. Vannier, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et Mme Abomangoli
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’orienter le financement de la formation professionnelle dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique. Il analyse en détail les filières prioritaires et les financements nécessaires pour les développer, le nombre d’emploi nécessaires et leur niveau de qualification pour les dix prochaines années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. 
En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs. 
Pourtant, d’après une étude du Céreq de 2023, intitulée « L’entreprise face à l’enjeu de compétences » la transition écologique impose des transformations durables et globales qui ne sont pas jusqu’à présent portées par les acteurs économiques redoutant, pour des raisons de compétitivité par les coûts, de prendre en compte les externalités liées aux impacts écologiques et privilégiant ainsi des stratégies adaptatives de court terme.
Cette même étude recommande des orientations claires de politique industrielle afin de coordonner les évolutions en cours et de limiter les stratégies purement concurrentielles des entreprises, dans le sens de l’intérêt commun.
La formation professionnelle est un levier politique de premier ordre pour envisager les défis climatiques qui nous menacent. Il est nécessaire d’orienter les financements dans des secteurs d’activité de la bifurcation écologique dans lesquels il manque de personnes qualifiées. 
En ce sens, le programme de l’Avenir en commun porte notamment la possibilité de souscrire un contrat de bifurcation écologique garantissant les droits sociaux, la formation, et la rémunération, pour assurer un cadre protecteur pour les salariés en cas de reconversion d’une entreprise.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise sollicite au Gouvernement la remise d’un rapport sur les effets d’un tel pilotage financier fondé sur la planification écologique.