ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PORTANT PÉRENNISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL - (N° 1674)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« un ou plusieurs » 
les mots :
« la moitié des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 30 ans en matière de formation professionnelle visant à dénier le droit à la reconversion qualifiante à l’initiative du salarié au profit de l’acquisition de compétences définies par l’employeur.
Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.
Comme le souligne le Céreq, au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi « La compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle » par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle.
Dans cet esprit, la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le congé individuel de formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui transforme le dispositif en formation d’adaptation.
Cette même loi prévoit l’expérimentation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences et consacre cette rhétorique patronale de l’employabilité individuelle.
Afin de préserver le caractère qualifiant au cœur de l’objectif de la formation professionnelle, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir l’obtention de la moitié des blocs de compétences constituant les certifications professionnelles.