ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PORTANT PÉRENNISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL - (N° 1674)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« décret, »
les mots : 
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.