ART. 12	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS - (N° 1683)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deuxalinéas ainsi rédigés :
– le g est ainsirédigé :
« g) À l’instance paritairenationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5-1 pour lefinancement du projet de transition professionnelle mentionné àl’article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fondscorrespondant aux droits acquis au titre du compte personnel deformation du salarié mobilisés en application du premier alinéa dumême article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévuespar convention et dans la limite des crédits ouverts par la loi definances » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatrealinéas ainsi rédigés :
b) Le 5° est ainsirédigé :
« 5° De verser à l’instanceparitaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5-1des fonds pour le financement de projets de transitionprofessionnelle mentionnés àl’article L. 6323‑17‑1 ; »
b bis) Après le 5° , ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis De verser auxcommissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnéesà l’article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement deprojets de reconversion professionnelle mentionnésau 4° du I de l’article L. 4163‑7 selondes modalités déterminées par décret ; »
III. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
créée
par les mots :
agréée par l’autoritéadministrative
IV. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° bis Répartir entreles commissions paritaires interprofessionnelles régionalesmentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 et verser les fondsmentionnés au g du 3° et au 5° del’article L. 6123‑5 ; »
V. – Alinéa 25,après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsirédigées :
Les frais de gestion dont bénéficiel’instance paritaire nationale sont déduits des fonds qu’ellereçoit de France compétences en application du g du 3° del’article L. 6123‑5. Ils sont fixés par la conventionpluriannuelle d’objectifs et de moyens, dans la limite d’un plafondfixé par arrêté du ministre chargé de la formationprofessionnelle.
VI. – Aprèsl’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsirédigés :
« Un commissaire duGouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la formationprofessionnelle, assiste de droit, avec voix consultative, auxséances de toutes les instances de délibération et d’administrationde l’instance paritaire nationale. Il est destinataire de toutedélibération du conseil d’administration et a communication del’ensemble des documents relatifs à la gestion del’association.
« L’instance paritairenationale est soumise au contrôle économique et financier del’État.
VII. – Aprèsl’alinéa 29
Insérer treize alinéas ainsirédigés :
7° Aprèsl’article L. 6323‑17‑6, sont insérés deux articles ainsirédigés :
« Art. L. 6323‑17‑6-1. – I. – L’agrémentprévu à l’article L. 6323‑17‑5-1 est accordé à l’instanceparitaire nationale mentionnée au même article enfonction :
« 1° De sa capacitéfinancière et de ses performances de gestion ;
« 2° De son mode degestion paritaire ;
« 3° De son aptitude àassurer ses missions compte tenu de ses moyens ;
« 4° De l’applicationd’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à lapublicité des comptes.
« II. – En cas derefus d’agrément par l’autorité administrative, celle-ci émet desrecommandations permettant de satisfaire les critères mentionnésau I. À compter de la notification de ces recommandations, lesorganisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs concernées disposent d’un délai dedeux mois pour apporter les mesures correctrices et les transmettreà l’autorité administrative.
« III. – À défautd’agrément ou en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillancesde l’instance paritaire nationale, l’autorité administrativedésigne un administrateur provisoire.
« Art. L. 6323‑17‑6-2. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des articlesL. 6323‑17‑5-1, L. 6323‑17‑5-2 et L. 6323‑17‑6-1,notamment :
« 1° Les règles relativesà la constitution, aux attributions, au fonctionnement del’instance paritaire nationale ;
« 2° Les conditions danslesquelles l’agrément de l’association paritaire nationale peutêtre accordé, refusé ou retiré ;
« 2° Les conditions danslesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas dedysfonctionnement répété ou de défaillance de l’instance paritairenationale ;
« 3° Les règlesapplicables aux excédents financiers dont est susceptible dedisposer l’instance paritaire nationale et les conditions dereversement de ces fonds à France compétences.
VIII. – Alinéa 30
Après les mots :
à l’exception
insérer les mots :
du 1° et du adu 3° du I du présent article etdu 2° bis de l’article L. 6323‑17‑5-1 du codedu travail, qui entrent en vigueur le1er janvier 2027, ainsi que
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposerstrictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions etreconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fondspour le financement du projet de transition professionnelle(PTP).
Il permet donc de revenir surcertaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont puretranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenairessociaux en raison des règles de recevabilité financières’appliquant aux propositions parlementaires.
En vertu de cet amendement, lefinancement du PTP serait transféré de l’opérateur Francecompétences à l’association paritaire. Ce transfert serait effectifau 1er janvier 2027.
La gestion de fonds publics parl’association Certif Pro conduit le Gouvernement à prévoir desdispositions relatives à la présence d’un commissaire duGouvernement, au contrôle économique et financier de l’associationet à l’agrément de l’association.