ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Lejeune, M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 131‑21 du code pénal est complété par une phraseainsi rédigée : 
« « Elle est égalementencourue de plein droit pour les crimes les plus graves quitouchent l’ensemble de la communauté internationale au sens del’article 689‑11 du code de procédurepénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise souhaite réécrire l’article unique de cetteproposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisiede biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchentl’ensemble de la communauté internationale au sens du Statut deRome de la Cour pénale internationale.
En effet, la présente rédaction del’article unique de cette proposition de loi propose la saisie destous types de biens, à l’exception de ceux affectés à l’usageofficiel de missions diplomatiques ou consulaires.
Actuellement, 210 milliards d’eurosd’actifs appartenant à la Banque centrale de Russie (BCR) etde 24,9 milliards d’euros d’avoirs privés russes sontgelés en Union européenne. Ils sont essentiellement stockéschez Euroclear, une société internationale de dépôt de fondsbasée à Bruxelles. Loin derrière la Belgique, la Francedétiendrait 19 milliards d’euros d’avoirs russes gelés.
Or, les avoirs de la BCR sont lapropriété de l’État russe et sont, à ce titre, protégés parl’immunité souveraine et l’immunité d’exécution. Ainsi, la saisiedes avoirs de la BCR est illicite et le principe des« contre-mesures » évoqué par cette PPL ne change rien àce constat. Prétendre le contraire relève en réalité d’une lectureplus qu’orientée du droit international, puisqu’il n’existe pasaujourd’hui de consensus juridique autour de la légalité d’unetelle saisie via ce principe. In fine, les« contre-mesures » représentent en réalité unefragilisation des fondements du droit international.
En effet, c’est un moyen dedécentralisation du droit international : les institutionsinternationales perdent leurs compétences au profit des États quise font justice eux-mêmes. Ce n’est pas un hasard si les États-Unisont toujours plaidé en faveur de la généralisation mondiale de ceprincipe, puisque cela leur permettrait de saisir des avoirs detoute banque souveraine en cas de conflit, même s’ils ne sont pasdirectement impliqués en tant que belligérants, alors qu’en face,les pays moins puissants, seraient incapables de riposter. Celagraverait dans le marbre du droit international la capacité desÉtats puissants (et en premier lieu des États-Unis) à jouer lesgendarmes du monde sous prétexte de leur hégémonie financière.Alors que Donald Trump multiplie les violations du droitinternational depuis son retour à la présidence des États-Unis(renforcement du blocus à Cuba, kidnapping du présidentvénézuélien, guerre en Iran…), l’Assemblée nationale françaisepourrait permettre à ce dernier de justifier de potentiellesfutures violations du droit international en votant ce texteinstaurant ce principe des « contre-mesures ».
Par ailleurs, une potentiellesaisie des avoirs de la BCR par la France comporte des risques. Eneffet, cela pourrait créer un risque de suspicion à l’égard desinstitutions de la France et/ou de la zone euro qui pourraient neplus être considérées comme sûres et fiables. En outre, la Russiepourrait riposter. En effet, en Russie, il existe un cadre légalpermettant de contrecarrer une telle confiscation et accordant toutpouvoir aux tribunaux locaux russes pour procéder à la confiscationde biens étrangers en Russie.
Ainsi, le groupe la Franceinsoumise propose de saisir uniquement les avoirs privés. Dans lecas actuel de la Russie, ces avoirs gelés appartiennent à despersonnes qui compromettent ou menacent l’intégrité territorialeukrainienne, apportent un soutien matériel ou financier à l’effortde guerre russe et fournissent une source substantielle de revenu àl’État russe. Cela concerne les personnes directement impliquées,et donc responsables de la guerre en Ukraine, ainsi que lespersonnes et les entités qui leur sont associées. Ainsi, sont visésnotamment les oligarques proches du pouvoir poutinien, permettantainsi de sanctionner directement les responsables de cetteguerre.