ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un fonds spécifiquegéré par l’Agence française de développement constitue unedérogation au principe d’universalité budgétaire.
Elle limite le contrôle duParlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilitédes finances publiques.
Le présent amendement propose desupprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principesbudgétaires fondamentaux.