ART. UNIQUE	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
___________________________________________________________________
INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Grenon
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 10 : 
« Les produits issus dessaisies autorisées en application du présent article sont versés aubudget général de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lerespect du principe d’universalité budgétaire, en évitantl’affectation directe de recettes à une dépense spécifique.
Il permet d’assurer un contrôleparlementaire renforcé et une meilleure transparence dansl’utilisation des fonds publics.