APRÈS ART. UNIQUE	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les risques de rétorsion àl’encontre des avoirs publics français détenus à l’étranger ainsique les mesures de protection susceptibles d’être mises enœuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du dispositifproposé soulève des enjeux importants en matière de sécuritééconomique.
Le présent amendement vise àpermettre au Parlement de disposer d’une évaluation complète desrisques et des conséquences potentielles.