APRÈS ART. UNIQUE	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Sother, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I – L’article L. 562‑1 du code monétaire etfinancier est complété par un 1° quater ainsirédigé :
« 1 quater « Acte compromettant oumenaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté etl’indépendance d’un pays » : agissement concourant à uneviolation grave des règles du droit international relatives auxconflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection despopulations civiles, notamment l’emploi de la force au sens duparagraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, etreconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale desNations Unies et faisant l’objet d’un des fondements définies auxa) à d) du 1° de l’article L. 153‑2 duprésent code. »
II – Aprèsl’article L. 562‑3‑1 du même code, il est inséré unarticle L. 562‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑3‑2. –  Leministre chargé de l’économie et le ministre des affairesétrangères peuvent décider conjointement, selon la procéduredéfinie aux deux premiers alinéas de l’article 153‑2 duprésent code, la saisie des fonds et ressourceséconomiques :
« 1° Qui appartiennent àou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiquesou morales qui commettent un acte compromettant ou menaçantl’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’unpays ;
« 2° Qui appartiennent àou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiquesou morales, conjoints ou descendants au sens du 1° del’article 734 du code civil des personnes visées au 1° duprésent article ;
« 3° Qui appartiennent àou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales outoute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par lespersonnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ouagissant sciemment pour le compte ou sur instructions decelles-ci.
« Les produits issus dessaisies autorisées en application du présent article sont traitésselon la procédure décrite au II de l’article 153‑2 duprésent code. »
III – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement présenté parle Groupe socialistes et apparentés propose de compléter ledispositif de saisie des avoirs souverains par un dispositif desaisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dontles actions compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, lasouveraineté et l’indépendance d’un pays.
Ce dispositif est borné par lesmêmes précautions que l’article unique de la présente propositionde loi portant sur les avoirs souverains : la personne viséedoit être reconnue comme concourant à une violation grave desrègles du droit international relatives aux conflits armés, auxdroits de l’homme ou à la protection des populations civiles etêtre visée par une résolution de l’ONU, de l’UE ou une sanctionnationale. Sont couvertes par le dispositif les personnes physiqueset leurs descendants directs ainsi que les personnes morales.
La mise en œuvre de la procédure desaisie et le fléchage des avoirs saisis vers l’agence française dedéveloppement est effectuée de manière analogue au mécanisme prévupour les avoirs souverains.
Dans le cas de l’invasion russe enUkraine, l’Union Européenne dans son règlement (UE) No 269/2014du 17 mars 2014, notamment complété le3 juin 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2022/878,prévoit le gel des avoirs détenus par des personnes physiquesqui, conformément à l’article 2 de la décision 2014/145/PESC,ont été reconnues par le Conseil comme étant responsables d’actionscompromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souverainetéet l’indépendance de l’Ukraine, et les personnes physiques oumorales, les entités ou les organismes qui leur sont associés.
Cette liste comprend parexemple :
Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov  de la64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e arméeinterarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturédes civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimescontre l’humanité et des crimes de guerre.
Le colonel général Mikhail Mizintsev, chef du Centre nationalde contrôle de la défense de la Fédération de Russie, surnommé le”boucher de Marioupol”, identifié comme commandant du siège deMarioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemmentlors du siège d’Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement deMarioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accuséd’avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol quiont tué des milliers de civils
Arkady Yurievich Volozh, homme d’affaire qui soutientmatériellement ou financièrement le Gouvernement de la Fédérationde Russie
La Société JSC Oboronenergo, fournisseur d’énergie militairequi, dans le cadre de marchés publics, fournit des services dedistribution d’électricité à des unités militaires russes et àd’autres entités placées sous le contrôle du ministère de ladéfense. Cette société a participé à la modernisation de la baseaérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forcesarmées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contredes cibles situées en Ukraine.
Etc.
Le présent article permettrait dèslors de saisir les avoirs de ces individus et les affecter à lareconstruction de l’Ukraine.