TITRE	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Retiré
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Sother, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,supprimer le mot :
« souverains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajustement rédactionnel dans le casoù l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies auxactifs gelés détenus par des personnes privées.