TITRE	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
___________________________________________________________________
INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Mazaury, rapporteur
------------
TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer au mot :
« saisie »,
le mot :
« confiscation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisie est une mesureconservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans entransférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive.Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que leprésent texte institue est d’une nature radicalementdifférente : un mécanisme de transfert de propriété, en vued’une affectation déterminée, c’est la définition même de laconfiscation. L’affection déterminée sert à indemniser l’Étatagressé en raison d’une violation grave du droit international.
L’emploi du mot :« saisie » dans l’intitulé et le corps du texte crée uneambiguïté préjudiciable à la solidité juridique du dispositif. Enminorant la portée du mécanisme, il expose le texte à une critiqued’insincérité