ART. UNIQUE	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Mazaury, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« biens, »,
insérer les mots :
« de toute nature que lesbanques centrales ou autorités monétaires étrangères détiennent ougèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangersdont elles relèvent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’êtreconcernés par la mesure de confiscation.