ART. UNIQUE	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Mazaury, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« une juridiction désignée àcet effet par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la juridictioncompétente ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger ledispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CEAss. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerieet autres), la délimitation des compétences des juridictionsadministratives et judiciaires relève du domaine de la loi. LeTribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuelsconflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire etadministratif.