ART. UNIQUE	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Mazaury, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, après laréférence : 
« 75 », 
insérer la référence :
« , 122 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présenteproposition de loi, aux côtés des articles 75 et 215 TFUE déjàmentionnés.
La logique du texte repose sur unenchaînement en deux temps : le gel des avoirs souverainsétrangers constitue la condition préalable et nécessaire àl’exercice du mécanisme de confiscation institué par la présenteloi. La confiscation ne peut porter que sur des avoirspréalablement gelés sur le fondement d’un instrument juridiquereconnu. Les articles 75 et 215 TFUE, déjà visés par le texte,constituent deux de ces fondements : le premier habilitel’Union à arrêter des mesures restrictives dans le cadre de laprévention du terrorisme et de la criminalité organisée ; lesecond fonde les mesures restrictives adoptées dans le cadre de lapolitique étrangère et de sécurité commune, notamment les sanctionséconomiques à l’encontre d’États tiers.
L’article 122 TFUE est venucompléter ce cadre de manière décisive et autonome. Le12 décembre 2025 a été adopté le Règlement (UE) 2025/2600du Conseil sur le fondement de cet article, une décisionétablissant une base juridique durable pour le maintien du geldes 210 milliards d’euros d’actifs souverains russesimmobilisés depuis le début de la guerre en Ukraine. Ce recours àl’article 122, qui autorise le Conseil à prendre des mesuresappropriées à la situation économique à la majorité qualifiée, apermis de sécuriser le dispositif face à l’opposition de certainsÉtats membres et de pérenniser un gel qui, sans ce fondementsupplémentaire, aurait été exposé à une remise en causepériodique.
Cette adjonction renforce lacohérence interne du dispositif et garantit que le mécanismenational s’articule avec l’intégralité du cadre européen de gel desavoirs souverains, tel qu’il a évolué au cours des derniersmois.