ART. UNIQUE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Plassard, Mme Gérard, M. Henriet et M. Jolivet
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 10, substituer aux mots : 
« l’Agence française dedéveloppement »,
les mots : 
« la Caisse des dépôts etconsignations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier lagestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignationsplutôt qu’à l’Agence française de développement. 
La Caisse des dépôts etconsignations est, selon l’article L. 518‑2 du codemonétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts etles consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ouaux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autresattributions de même nature qui lui sont légalementdéléguées ». La gestion de sommes issues d’une saisie d’avoirssouverains s’inscrit dans ces missions. 
Par ailleurs, placer la gestion deces saisies sous l’autorité de cette institution permettra degarantir un contrôle du Parlement sur cet acte décidé en Conseildes ministres, grâce à sa commission de surveillance présidée parun parlementaire et majoritairement composée de députés et desénateurs. 
Enfin, l’Agence française dedéveloppement, dont la mission principale est l’octroi de prêts etde dons à des projets de développement dans les pays partenaires,ne semble pas être l’opérateur adapté à la gestion de sommes aussiimportantes, ses engagements annuels avoisinant plutôt les 15Md€.