APRÈS ART. UNIQUE	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Mazaury, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanismeinstitué par la présente loi sur l’attractivité de la placefinancière française et sur les flux d’investissements étrangers enFrance.
Ce rapport examinenotamment :
1° L’évolution des fluxd’investissements directs étrangers à destination de la Francedepuis l’entrée en vigueur de la présente loi ;
2° La perception par lesinvestisseurs institutionnels étrangers du cadre juridiqueapplicable à leurs avoirs détenus sur le territoirenational ;
3° Les pratiques comparées desprincipaux États partenaires de la France ayant adopté desmécanismes similaires et leurs effets observés sur leurattractivité financière respective.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiinstitue un mécanisme inédit en droit français, dont la portéeexcède la seule question de la confiscation des avoirs visés.Elle est susceptible d’influer sur la perception qu’ont lesinvestisseurs étrangers de la sécurité juridique offerte par laFrance.
Cette préoccupation, a été expriméelors des débats parlementaires relatifs aux avoirs souverainsétrangers gelés. Il convient d’y répondre non par le renoncement àl’action, mais par une évaluation rigoureuse et documentée,conduite a posteriori, qui permettra au Parlement de disposer deséléments nécessaires pour apprécier les effets réels du dispositifet, le cas échéant, l’ajuster.