ART. UNIQUE	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Mazaury, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot : 
« article »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 : 
« , et notamment lescatégories de biens concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser lechamp du décret d’application de la présente proposition deloi.