ART. UNIQUE	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompantainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leursbanques centrales.
Or, ce principe constitue un pilierdu droit international public et de la stabilité des relationséconomiques internationales. Y déroger unilatéralement expose laFrance à des risques considérables :
– risque juridique, en raisondu caractère contesté de la confiscation au regard du droitinternational coutumier ;
– risque de rétorsion, lesÉtats visés pouvant adopter des mesures similaires à l’encontre desavoirs publics français à l’étranger ;
– risque financier, enfragilisant la confiance dans la place française pour l’accueil deréserves étrangères.
Par ailleurs, la France ne saurait,seule, s’ériger en juge et en exécutant de sanctions de naturequasi-confiscatoire sans cadre multilatéral pleinementstabilisé.
Cet amendement de suppression visedonc à prévenir une évolution du droit aux conséquencespotentiellement irréversibles pour les intérêts fondamentaux de laNation.