ART. UNIQUE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2026
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INSTITUER UN MÉCANISME DE SAISIE DES AVOIRS SOUVERAINS ÉTRANGERS GELÉS EN RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL - (N° 1706)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE UNIQUE
Après la dernière occurrence dumot : 
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de saisir des avoirssouverains étrangers constitue un acte d’une gravitéexceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquencesdiplomatiques, économiques et juridiques importantes.
Confier cette compétence au seulpouvoir exécutif revient à écarter le Parlement d’une décision quiengage pourtant directement la souveraineté nationale et laresponsabilité internationale de la France.
Le présent amendement vise àrétablir le rôle du législateur en prévoyant que toute décision desaisie soit autorisée par la loi, garantissant ainsi un débatdémocratique et une meilleure sécurité juridique.